MENTIONS LEGALES
Nemesia photo – Mireille Smith
27 avenue de la République
06300 Nice, France
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Siret : 91442427000017
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MODIFICIATION DES CGU
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Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à info@nemesiaphoto.com
Les présentes conditions générales (CGU) sont une reproduction partielle du Modèle de CGU (conditions générales d’utilisation) d’un site Internet, dont le titulaire des droits d’auteur est DROITISSIMO.COM, site internet d’information juridique grand public.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
OBJET
Les conditions générales de vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Nemesia photo représentée par Mireille Smith ci-après dénommé « prestataire » ou « photographe » et de son client ci-après dénommé « le client » dans le cadre de la prestation de services. Toute commande de prestation passée par le Client implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après. Si un contrat de prestation de services est rédigé, ses clauses prévalent sur les CGV ou les complètent. Tout contrat conclu avec Nemesia photo représentée par Mireille Smith implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du CLIENT à ces CGV. Le fait que Mireille Smith ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir. Tout autre document que les présentes ou le contrat de prestation de services, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Article 1 : PRESTATIONS
Nemesia photo représentée par Mireille Smith propose des prestations de services liées au domaine de la photographie. Ces missions répondent à des besoins exprimés par le client et sont présentées dans un devis ou contrat de prestation de services.
Article 2 : COMMANDE
Toute commande de prestation passée par le Client est ferme et définitive et entraîne son adhésion aux présentes CGV.
Mireille Smith intervient sur demande du client. Avant chaque prestation, une prise de contact est réalisée par téléphone, mail ou RDV physique pour établir les besoins du client. Un devis est alors rédigé gratuitement et envoyé au client. En cas de devis payant, le client en aura été informé préalablement à son élaboration.
Le devis peut être complété si nécessaire par un contrat de prestation de service en fonction de la nature de la prestation demandée.
L’accord du client est formalisé par l’apposition en fin de contrat ou du devis de sa signature, du cachet du client en cas de société, et de la mention « Bon pour accord ». Le cas échéant, le client veillera à désigner un interlocuteur spécifique dans son entreprise. La signature du devis ou contrat par une personne non reconnue par le client comme étant habilitée pour procéder à ladite signature ne saurait constituer une clause d’exclusion de la mission. La validation du devis par le client vaudra passation de commande.
Mireille Smith se réserve le droit d’annuler la prestation si elle n’est pas adaptée au lieu, aux contraintes techniques, … ou de refuser la prestation si un litige de paiement est en cours avec le client (défaut ou retard de paiement, …) sauf s’il règle comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ne lui sera accordée.
Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d’un commun accord et après modification du devis par la photographe en fonction des prestations complémentaires éventuellement souhaitées par le Client. Le devis initial signé par le Client continuera à lier les parties aussi longtemps qu’un éventuel devis rectificatif n’aura pas été signé par lui. En cas de nécessité, Mireille Smith se réserve le droit de communiquer un nouveau devis, en complément du devis initial.
Article 3 : LIVRAISON
L’ensemble des photos vous sont livrées de façon dématérialisée, via wetransfer ou tout autre plateforme, une fois la prestation payée. Vous pourrez alors les télécharger.
Article 4 : TARIFS
Les prix de vente sont ceux détaillés dans le devis, accepté par le client. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA. Ils s’entendent ainsi toutes taxes comprises (TTC) et sont calculés avec le taux de TVA en vigueur lors de la rédaction du devis. Les devis établis par la Photographe sont valables pour la durée qu’ils précisent ; après cette date, la Photographe se réserve le droit de modifier les montants si elle le souhaite.
Mireille Smith se réserve le droit de modifier des tarifs à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de la commande de la prestation par le client.
Le devis est susceptible de faire apparaître des frais et dépenses annexes associées à la prestation et s’ajoutant au tarif de la prestation. Ceux-ci seront communiqués en amont au client et soumis à son accord.
Les déplacements effectués par Mireille Smith à la demande du client et non repris au devis au titre du lieu d’intervention peuvent faire l’objet d’un supplément.
Remise commerciale
Les éventuelles remises commerciales préalablement convenues à la signature du devis sont reprises sur celui-ci.
Article 5 : PAIEMENT
Mireille Smith présentera une facture au client selon le devis/contrat de prestation signé préalablement par le client. Le paiement de toute commande ou prestation est « comptant », c’est-à-dire que le client s’engage à payer la commande ou la prestation au plus tard le jour de sa réalisation sauf accord préalable entre les parties et indiqué sur le devis.
En cas de facilité quant au délai de paiement accordé, la date faisant foi est celle figurant sur les factures émises et non la date de réception par le client. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Tous devis validé par le client fera l’objet du versement d’un acompte de 30% du montant total TTC pour valider la réservation de la prestation de service. Un devis sur lequel le Client apposera son « Bon pour Accord » suivi de sa signature et joindra le règlement de l’acompte de 30% du montant total TTC vaudra commande. Le solde sera payé par le Client le jour de la prestation effectuée par la photographe dès la présentation de la facture. Le défaut de paiement ou les simples retards des paiements de tout ou partie des services pour l’une quelconque des échéances fixées entraînera l’exigibilité de toutes les sommes restantes dues.
Le règlement s’effectuera par espèces, virement ou par chèque au nom de Mireille Smith à réception de la facture sauf accord préalable entre les parties. Afin d’identifier le paiement, l’ordre de virement devra indiquer le N° de la facture. Tout retard de paiement expose le client à des pénalités de retard et frais de recouvrement [1].
Article 6 : BON CADEAU
Les prestations présentées sur le site Nemesia photo peuvent être offertes par l’intermédiaire d’un bon cadeau.
Le bon cadeau est valable une seule fois et ne pourra être cédé à une tierce personne. Après réception du bon cadeau, le bénéficiaire devra contacter la Photographe afin de programmer une date pour sa séance photo. Le bénéficiaire a la possibilité d’échanger le bon pour une autre prestation à prix égal ou inférieur. En cas de tarif inférieur il ne pourra prétendre au remboursement de la différence.
Le bon cadeau est valable six mois après émission de ce dernier. Il n’est ni échangeable ni remboursable passé cette date.
Article 7 : DUREE ET RESILIATION DU CONTRAT
La durée des prestations est définie dans le devis et/ou le contrat. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Seront dues par le client les sommes correspondantes aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées ainsi que les frais supportés dans le cadre d’exécution de la mission.
La décision de résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8: ANNULATION DE LA COMMANDE
Si le client annule la commande pour un motif autre que ceux cités dans l’Article 10 (Force Majeure/Conditions météorologiques dégradées), le client devra en informer la photographe, au plus tard 10 jours ouvrables (par mail ou téléphone) avant la date prévue pour la réalisation de la prestation. Ce motif devra être justifié auprès de la photographe. Mireille Smith se réserve le droit de refuser le motif si celui-ci n’est pas légitime, après échanges avec le client. Les deux parties trouveront une solution à l’amiable dans le délai des 10 jours ouvrables impartis. L’acompte versé ne sera pas restitué.
Si le client n’a pas prévenu la photographe dans le délai imparti des 10 jours ouvrables, le client restera redevable du montant total correspondant à l’intégralité de la prestation commandée.
Dans le cas où la photographe aura dû faire appel à une entreprise tierce pour la réalisation d’éléments intervenants dans la prestation commandée, le client aura à sa charge la totalité des frais engagés et ce quelle que soit la date d’annulation.
Article 9 : FRAIS DE DEPLACEMENTS
Les frais de déplacement sont inclus aux tarifs des prestations, pour un déplacement dans une zone de 30 kilomètres autour de Nice. Au-delà, des frais de transport supplémentaires seront applicables au Client et présentés sur le devis.
Article 10 : OBLIGATIONS SPECIFIQUES
Ponctualité :
Le Client s’engage à être à l’heure au rendez-vous. Tout retard de la part du Client sera soustrait au temps convenu sur le devis. Au-delà de 15 minutes de retard et sans avoir prévenu la Photographe, cette dernière se réserve le droit de reporter la prestation ou d’appliquer une majoration de 30% sur le prix total de la prestation. La séance pourra être reportée ultérieurement par la Photographe.
Déroulement de la séance :
La prestation est exécutée « intuitu personae » par Nemesia photo représentée par Mireille Smith et ne peut en aucun cas faire l’objet d’un transfert à un tiers. Toutefois, en fonction de la demande du client, Mireille Smith pourra faire appel à des sous-traitants après avoir reçu l’aval du client.
Le client s’engage à faciliter le travail de La Photographe lors de l’exécution de la prestation. Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre appareil durant la séance, sauf autorisation donnée par la Photographe. Cette dernière n’accepte pas d’autres photographes durant les séances. Le Client peut se faire accompagner d’une personne discrète lors de la séance photographique, la Photographe peut également être accompagnée si besoin. Pour les modèles mineurs, une autorisation parentale et la présence d’un ou des parents est obligatoire pendant toute la durée de la séance photo. Toute prestation implique la participation active du client. Mireille Smith ne pourra pas être tenue responsable des dommages causés à la personne du client ou à ses biens lors des prestations. Le prestataire s’engage à mener à bien la mission qui lui a été confiée avec toute la diligence attendue d’un professionnel, dans le respect des règles déontologiques relatives à son secteur d’activité.
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant déjà versé par Le Client sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quel titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure. Dans ce cas, le montant déjà versé par le client ne sera pas remboursé.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, Le Client pourra prétendre uniquement au remboursement partiel ou total de cette prestation.
Spécificités artistiques :
Étant donné la nature intrinsèquement imprévisible de la photographie, la Photographe ne peut garantir la livraison d’une image précise attendue par le client. Le post-traitement est propre à la Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par la Photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut ne sera donné au Client, ne pourra être exigé et la Photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient. Si le Client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post-traitement sur une photo, celle-ci sera facturée selon le tarif en vigueur d’un fichier numérique haute résolution.
Il est rappelé que la photographie est un art à part entière, la Photographe (avec l’accord du Client) consacrera tous les moyens pour réaliser les photos de la prestation dans les règles de l’art.
Le Client ayant choisi la Photographe après vérification de son book ou site internet et pris connaissance de son univers artistique, n’aura pas la possibilité de contester le rendu des photographies.
En cas de perte ou de détérioration des photos, ne permettant plus la réalisation complète des prestations initialement convenues, l’indemnisation ne pourra être qu’au maximum égale au prix de la prestation initiale.
Article 11 : FORCE MAJEURE
Si le client annule la commande pour un motif autre que force majeure/conditions météorologiques dégradées, le client devra en informer la Photographe, au plus tard 10 jours ouvrables avant la date prévue pour la réalisation de la prestation. Ce motif devra être justifié auprès de la Photographe. Mireille Smith se réserve le droit de refuser le motif si celui-ci n’est pas légitime, après échanges avec le client. Les deux parties trouveront une solution à l’amiable dans le délai des 10 jours ouvrables impartis. L’acompte versé ne sera pas restitué.
Si le Client n’a pas prévenu la Photographe dans le délai imparti des 10 jours ouvrables, le client restera redevable du montant total correspondant à l’intégralité de la prestation commandée.
Dans le cas où la Photographe aura dû faire appel à une entreprise tierce pour la réalisation d’éléments intervenants dans la prestation commandée (décors, maquillage, liste non exhaustive), le Client aura à sa charge la totalité des frais engagés quel que soit le délai écoulé.
En cas de conditions climatiques dégradées comme par exemple un orage ou une tempête, la Photographe ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de la prestation initialement prévue lorsque les prises de vue doivent être réalisées en extérieur. Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques. La Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation en cas de force majeure ou de maladie. Le montant de l’acompte versé sera remboursé au Client. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
L’une ou l’autre des parties ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant du présent contrat lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Dans ces conditions, un retard ou une inexécution qui se prolongerait au-delà de trente (30) jours ouvrables pourra entrainer la résiliation du contrat de plein droit. Cette résiliation pourra intervenir sans formalités judiciaires et ne donnera pas droit à dommages et intérêts et/ou pénalités, autres droits et recours que la Partie non défaillante pourra réclamer à la Partie défaillante. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.
Article 12 : DROITS ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations et accréditations nécessaires à la réalisation des prestations par la Photographe, et notamment les autorisations ou accords pour les prises de vues dans certains lieux (privés ou privatisés, interdits au public, monuments, lieux de culte, etc.) ou en présence de personnalités (clients, organisateurs d’événements, politique, etc.). La Photographe ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution des prestations si les autorisations n’ont pas été obtenues par le Client. Le Client garantira la Photographe des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre du Photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.
Les photographies réalisées sont et restent la propriété intellectuelle de la Photographe selon les règles des articles L 121-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de Mireille Smith et ne sont en conséquence pas libres de droits. Toute utilisation d’une photographie, quel qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc…) faite sans l’accord écrit de Nemesia photo représentée par Mireille Smith constitue un délit de contrefaçon au sens de l’article L 335-2 du même Code. Les droits sur les photographies transmises sur support matériel ou informatique sont strictement limités à un usage dans le cadre familial. Toutes utilisations des clichés de la Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L.335-2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.
Si le Client souhaite diffuser de façon publique les photographies, un accord écrit entre les 2 parties sera alors rédigé afin de cadrer l’utilisation. Des droits d’auteur pourront alors être réclamés par la photographe. Un quelconque usage commercial devra être précisé sur le devis ou contrat de prestation. Toute publication des photographies, sur tout support, devra comporter la mention suivante : « Copyright Photo : Nemesia photo -Mireille Smith ». L’absence de mention pouvant entraîner des suites prévues par la loi relative à l’utilisation et la reproduction de toute image fixe.
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation du Client et de la Photographe. Le Client s’engage à être solidaire de la Photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.
Il est interdit et punit par la loi de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses…) sans autorisation préalable de La Photographe. Il est formellement interdit d’enregistrer ou d’effectuer des captures d’écran des photos sur le site.
Article 13 : COMPORTEMENT LOYAL ET DE BONNE FOI
Les parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s’informer mutuellement de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
Article 14 : CONFIDENTIALITE
Les parties s’engagent à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations portées à leur connaissance dans le cadre de l’exécution du présent contrat pendant toute la durée du présent contrat et sans limitation de durée après son expiration, et s’abstenir de les communiquer d’une manière quelconque directement ou indirectement, à toute tierce partie même après sa résiliation.
Article 15 : PUBLICITE
Le prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le client comme référence dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité devra être notifiée avant la signature du contrat et mentionnée sur la facture.
Article 16 : MODIFICATION DES CGV
La Photographe se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l’acheteur.
Article 17 : CONVENTION DE PREUVES
Conformément à l’article 1316 du Code civil, les Parties entendent fixer les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante.
L’entreprise et le prestataire s’engagent à accepter que tout document ou donnée sous forme électronique, à savoir notamment SMS, courriel, message vocal seront admissibles devant les Tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent.
La portée de ces documents, informations et enregistrements est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
Article 18 : LITIGES, TRIBUNAL COMPETENT ET LOI APPLICABLE
Litiges :
En cas de litiges ou conflits, les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout litige qui pourrait survenir à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation du contrat, en faisant appel, si besoin, à un médiateur.
Loi applicable :
Le présent contrat est régi par et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. En cas de litige, les Parties donnent compétence expresse et exclusive à la loi française.
Médiation :
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de
SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,
email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du vendeur ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, l’acheteur peut soumettre le différend relatif à la commande ou aux présentes CGV l’opposant au vendeur à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Aussi, les parties conviennent de recourir à la médiation pour tenter de trouver une solution amiable à leur différend et de ne saisir la justice qu’en cas d’échec de la médiation.
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Avant de saisir le Médiateur, l’acheteur doit avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès du vendeur, par une réclamation écrite. S’il n’est pas satisfait, il peut contacter le médiateur.
VERSION 1 – 07.2021
[1] Le défaut de paiement ou les simples retards des paiements de tout ou partie des services pour l’une quelconque des échéances fixées entraînera l’exigibilité de toutes les sommes restantes dues. Ces sommes portent intérêts de retard calculés : sur la base du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majorée de 10 points. Ces intérêts courent du jour de l’échéance jusqu’au paiement intégral du montant dû. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros sera par ailleurs appliquée (D. 441-5 du code du commerce), sauf à ce que des frais supérieurs puissent être justifiés par Mireille SMITH. Dans cette hypothèse, les frais supérieurs réellement engagés seront facturés au client.